Quelle procédure pour modifier les statuts d'une association ? Les statuts de l'association déterminent librement : l'organe compétent pour modifier les statuts (assemblée générale, conseil d'administration, bureau) ; les conditions de prise de la décision modificative (quorum, majorité).
Associations.gouv.fr vous accompagne dans l'évolution de votre association : modification des statuts, changement de dirigeants, déclaration en ligne pour les associations loi 1901.
Une association loi 1901 doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social. En cas d’absence de déclaration, les dirigeant·es encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
À l’instar de toute association loi 1901, un organisme associatif d’Alsace-Moselle peut modifier librement ses statuts. Et cela, conformément aux dispositions statutaires mêmes ou en l’absence de toute spécification légale et règlementaire contraire.
Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces...
Loi du 1er juillet 1901, article 5. Ce formulaire vous permet de déclarer différentes modifications de votre association, à savoir son titre, son siège social, son objet, son adresse de...
Modification des statuts et changements dans l'administration d'une association. Dissolution d'une association. Il est possible d’effectuer ces déclarations directement en préfecture ou sous-préfecture. Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’ arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.
Afin de modifier les statuts d’une association loi 1901, il faut respecter une procédure en 3 étapes : La décision de modifier les statuts ; La déclaration auprès de la préfecture
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association : Titre - publiable au JOAFE : JOAFE : Journal officiel des associations et fondations...