Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente par Ceqoya de publicités et de référencement de sites internet au sein de son annuaire, ci-après désignées par les « Produits ». Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur la plateforme Ceqoya. 1. Acceptation des conditions générales de vente 2. Usage 3. Logiciel 4. Achat 5. Crédits Publicitaires 6. Résiliation 7. Tarifs 8. Droit de retractation 9. Modalités de réglement 10. Enregistrement de la commande et du paiement 11. Respect des droits de la propriété intellectuelle 12. Force majeure 13. Loi applicable - attribution de compétence 14. Informations légales1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.2. USAGE
Equipement informatique nécessaire : Le Client devra disposer de l'équipement informatique minimum Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA) ou tablette de type iPad pour utiliser la plateforme : Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum, réseau internet 2Mbps recommandé. Un navigateur Web de type Microsoft® Internet Explorer, Safari, Firefox ou Google Chrome emise à jour avec la dernière version disponible. Résolution minimale 1024x768 Connexion Internet ADSL haut-débit Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à Ceqoya, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.3. LOGICIEL
Tout tentative d'utilisation d'un logiciel non homologué par Ceqoya entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement possible.4. ACHAT
Les produits achetées sur ceqoya.com sont disponibles sur le site sans limitation de durée dès votre achat. Les produits sont modifiables et supprimables.5. CREDITS PUBLICITAIRES
Les crédits publicitaires ont une durée illimitée et sont utilisables sous n'importe quel format publicitaire, sous réserve de l'acceptation du contenu par l'administrateur.6. RESILIATION
La résiliation d'un abonnement illimité à reconduction automatique clôture l'accès aux publicités au moment de l'épuisement des crédits restants. La résiliation doit se faire directement à partir du site Ceqoya en annulant le paiement pré approuvé. La résiliation d'un membre pour non respect des cgv ne donne pas le droit au remboursement des crédits non utilisés ou du temps d'abonnement non utilisé au prorata temporis.7. TARIFS
Les tarifs des produits Ceqoya sont indiqués en euros hors taxes ou TTC avec une mention claire. Ceqoya peux à tout moment modifier l'assortiment de ses produits et les prix des produits. Ceux-ci seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas de hausse des prix le client abonné en paiement mensuel sera informé au minimum 30 jours avant le prélèvement et sera libre de résilier sans frais son abonnement par reconduction.8. DROIT DE RETRACTATION et RETOURS
Le droit de retour ne pourra être exercé en cas de démarrage de la prestation. Compte tenu de la dématérialisation, seuls les crédits non utilisés pourront être remboursés. Conformément à l'article L.121-16 à L121-23 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour être remboursé de ses crédits non utilisés.9. MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement s’effectue à la commande sur la boutique Ceqoya par paiement sécurisé (carte bancaire ou Paypal).10. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT
Les données enregistrées par Ceqoya constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Ceqoya et ses clients. Les données enregistrées par la Banque par paiement sécurisé CB constituent la preuve des transactions financières.11. RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du présent site (marques, graphismes etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive d'Ceqoya. En cas de violation par l'internaute de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, Ceqoya sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre ou à résilier l'accès de l'internaute à la plateforme VOD, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l'internaute notamment à l'égard d'Ceqoya et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d'une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.12. FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : • l´arrêt des réseaux de télécommunications, • les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, • les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement, • l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale, • les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, Ceqoya ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web. Tout litige entre un client et Ceqoya relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.13. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Il est convenu que les contrats de vente conclus entre un client quelque soit sa nationalité et Ceqoya sont et restent soumis à la loi française. Dans l'hypothèse où le Client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l´interprétation, l´exécution et l'extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu'elles ne pourraient résoudre à l´amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE Lyon, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.14. INFORMATIONS LEGALES
L'internaute donne son contentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ; Il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”). CGV 2010-2016 Ceqoya.