L’ article 1353 du Code civil se présente comme le fondement législatif régissant la charge de la preuve en matière civile. Ce texte de loi précise que tout demandeur est tenu d’apporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa demande.
Share, comment, bookmark or report
La répartition de la charge de la preuve entre les parties est régie par deux textes qui relèvent de deux corpus normatifs distincts : l’article 1353 du Code civil et l’article 9 du Code de procédure civile.
Share, comment, bookmark or report
Article 1353. Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Versions. Liens relatifs. Versions.
Share, comment, bookmark or report
Que signifie l'article 1353 du Code civil ? Sur qui pèse la charge de la preuve ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article !
Share, comment, bookmark or report
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
Share, comment, bookmark or report
Code civil - Art. 1353 (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 4, en vigueur le 1er oct. 2016) | Dalloz. Document Numéro d'article. Table alphabétique. LIVRE I - DES PERSONNES (Art. 7 - Art. 515-13-1) LIVRE II - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. 515-14 - Nouvel art. 710-47)
Share, comment, bookmark or report
Déplier Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710) Déplier Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
Share, comment, bookmark or report
L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Share, comment, bookmark or report
L’article 1353 du Code civil établit un principe fondamental : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve. Inversement, toute personne qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Share, comment, bookmark or report
Article 1354. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4. La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Share, comment, bookmark or report
Comments