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GUIDE DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT - departement13.fr
Qu’est-ce qu’une information préoccupante ? 2 L’information préoccupante est constituée par : “tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger au sens de l’article 375 du code civil ou en risque de danger et puisse avoir besoin d’aide”.
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Un cadre national de référence pour l’évaluation globale de la ...
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit que ce référentiel d’évaluation des informations préoccupantes élaboré par la HAS soit le cadre légal de référence de l’évaluation des situations de danger.
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Protection de l’enfance / Information préoccupante
Un récent décret du 7 novembre 2013 vient définir l’information préoccupante et la transmission d’informations entre départements. On le sait pour les enfants en danger ou à risque, la transmission de l’information et la capacité de suivre les familles est primordiale.
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GUIDE DE L'INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET DU SIGNALEMENT - Eure
L’article R. 226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) apporte une définition de l’information préoccupante : « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième
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INFORMATION PRÉOCCUPANTE ET SIGNALEMENT
L’information préoccupante englobe toutes les formes d’alerte relatives à la situation d’un enfant, qu’elle qu’en soit la source : professionnels comme particuliers. Au préalable, avant de conclure à la transmission d’une information préoccupante, un échange avec
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Enfants en danger : comment les repérer ? Que faire?
Les informations préoccupantes sur un mineur en danger ou risquant de l'être sont transmises sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui.
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Enfant en danger : comment le signaler - Service-public.fr
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier (parent, voisin,...) ou d'un professionnel (assistante ...
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Information préoccupante et signalement : la différence
L’information préoccupante est définie comme étant « une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement :
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Section 2 bis : Information préoccupante (Articles R226-2-2 à D226-2-8 ...
L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en ...
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Comment se déroule une Information préoccupante et quelle en est son ...
L'information préoccupante est une information qui a pour but d’alerter sur la situation d’un mineur et qui est transmise au conseil départemental par des professionnels (Éducation Nationale, hôpitaux, médecins, mairies, 119…) ou par des particuliers.
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