La démarche par étapes. Tout déplier. 1 Prendre un avocat. 2 Saisir le juge. 3 Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation. 4 Préparer le dossier (mise en état) 5 Se faire...
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La procédure débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur du divorce auprès du greffe tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou de l’un des époux, s’ils vivent séparément).
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Le divorce par consentement mutuel est l’unique cas de divorce dans lequel les époux peuvent divorcer sans avoir à engager de procédure judiciaire. Chaque époux doit être assisté par un avocat. Il n’est pas possible que les époux fassent appel au même avocat. Les deux avocats contresignent la convention (C. civ., art 229-1).
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Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
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On distingue quatre cas de divorce. le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. par acte d'avocat devant notaire : dans le cas où les époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur les conséquences de la rupture.
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Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens.
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Accédez en quelques clics à toute l’information sur : les différentes procédures de divorce ; les conséquences du divorce pour les enfants ; les obligations envers l’ex-conjoint : la prestation compensatoire ; les conséquences patrimoniales.
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La nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords. Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédure était complexe et ...
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Quelles sont les étapes pour divorcer ? Quel est le coût ? Comment entamer la procédure ? Sommaire. Les différents types de divorce. Le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Divorcer : étape par étape.
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C'est une procédure plus simple et rapide. Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge. La validation par le juge est ...
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