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Le recours gracieux contre une autorisation d'urbanisme en 5 points
1) L'objet et l'avantage du recours gracieux. Le recours gracieux permet à l'intéressé, le voisin du projet litigieux, de s'adresser à l'autorité qui a rendu l'autorisation d'urbanisme en cause (le maire ou le préfet selon les cas), pour lui demander de la modifier ou de l'annuler. Comme précisé en introduction, si le recours est ...
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J'ai fait une #déclaration préalable de #travaux mais un #voisin et la ...
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Comment régulariser une absence de déclaration d'achèvement des travaux ...
J'ai fait des travaux dans mon appartement début 2009 (chgt porte entrée et fenètres), conformément à la déclaration préalable de travaux qui avait été déposée et pour laquelle il n'y avait pas eu d'opposition à l'issue du délai de 1 mois + 1 mois.... - Posée par Val
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Comment notifier un recours contre une autorisation d'urbanisme - Alexia.fr
Dans la pratique, il convient de rédiger deux lettres (une à l'attention de l'auteur de la décision ; une (ou plusieurs) à l'attention du bénéficiaire (ou des bénéficiaires). Cette lettre aura pour objet :"Notification d'un recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme". Vous devrez veiller à faire figurer sur ...
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Quand doit être déposée une déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux intervient pour des travaux de moins grande importance que dans le cadre d'un permis de construire. Cette déclaration va concerner des travaux sur de petites surfaces, des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment ou encore un changement d'affectation de local. Elle permet à la commune de ...
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Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais
Nous avons acheté une maison avec mon conjoint pour laquelle nous désirons ajouter une terrasse surélevée. nous avons déposé une déclaration préalable le 20 avril 2017. au 20 mai 2017, nous n'avions reçu aucun courrier de la mairie, aussi, nous avons... - Posée par Aurelie
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Déclaration préalable sans réponse après un mois puis opposition par la ...
J'ai dépose à la mairie un déclaration préalable de travaux et obtenue un récépissé en date du 28/01/2021. le 01/03/2021 je décide de contacter la mairie par téléphone afin d'être sur que mon dossier est favorable. l'instructeur me répond qu'il y a...
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Faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum. cette distance minimum peut être fixée par... - Résolue par Maitre Pierre-françois STUART - Posée par anniel1959
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Modification d'une déclaration préalable de travaux
Elle sera toujours valable si elle a été acceptée. vous pouvez adresser une déclaration préalable modificative en indiquant que si elle est refusée vous ferez faire les travaux sur la base de la déclaration préalable qui a été acceptée. merci de... - Résolue par Maitre Valérie COTTO - Posée par Boboss
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Une déclaration préalable modificative de travaux est elle possible ...
Les travaux soumis à déclaration préalable et qui n'ont pas fait l'objet d'une opposition doivent être réalisés conformément à l'autorisation sollicitée. aussi, aucune modification même mineure ne peut être apportée une fois la déclaration autorisée.... - Résolue par Maitre Pierre-françois STUART - Posée par LA
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