L' article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services.
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Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
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Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de...
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Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? Fiche 3 - À partir de quelle date...
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Facturation électronique obligatoire en 2023 pour le B2B : que faut-il savoir ? L'obligation de soumettre et traiter des factures de manière électronique est devenue l'une des mesures phares des gouvernements du monde entier pour lutter contre la fraude à la TVA.
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Un calendrier progressif. Précisons d'abord que la facture électronique obligatoire concerne uniquement les entreprises assujetties à la TVA en France. Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties auront l’obligation de recevoir les factures sous forme électronique.
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Découvrez les obligations en matière de facturation pour les entreprises, les dates, les démarches à suivre et les outils disponibles. Entre 2023 et 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire. Cette obligation est mentionnée dans l’article 56 de la loi de finances de 2020.
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La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA
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Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme (s) que vous avez choisie (s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation.
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Publié le 9 novembre 2023. La facturation électronique, déjà obligatoire à destination des entités publiques, s'étend progressivement aux professionnels. Elle sera progressivement mise en place...
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