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Réserve héréditaire et quotité disponible : définition, calcul
La quotité disponible est la part de son patrimoine qu'on peut transmettre et léguer librement à la personne de son choix, une fois déduite la réserve héréditaire. Définition et calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire des enfants et du conjoint survivant. Sommaire. Réserve héréditaire : définition. Les ...
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Rente viagère - Définition, calcul, avantages, fiscalité
Une rente viagère est une somme d'argent versée de manière régulière à une personne jusqu'à son décès. En pratique, ce type de rente peut notamment être versée dans le cadre de l' achat d'un bien immobilier en viager, le plus souvent à une personne âgée. Une rente viagère peut également être versée conformément aux règles ...
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Comment obtenir un avis de non-imposition - Droit-finances
Il est possible de se procurer un Asdir valant avis de non-imposition en quelques clics sur le site des impôts. Il peut y être téléchargé autant de fois que nécessaire en se connectant à son compte personnel après l'envoi de la déclaration de revenus. Le contribuable non-imposable qui adresse une télédéclaration de revenus en ligne ...
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Garantie décennale : définition et travaux couverts - Droit-finances
La garantie décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Si un dommage couvert par la décennale est constaté, c'est le constructeur qui doit le réparer.
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Raison sociale d'une entreprise : définition, exemples et choix
La raison sociale est une expression utilisée dans le langage courant pour qualifier le nom administratif d'une entreprise, indépendamment de la forme juridique adoptée par elle. Elle sert donc à identifier une entreprise via un ou plusieurs termes librement choisis par les associés. En pratique, elle peut, par exemple, prendre la forme d ...
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Abus de faiblesse : définition et sanction - Droit-finances
En matière civile, l'abus de faiblesse est considéré comme un vice du consentement (dol ou violence selon les cas) susceptible de faire annuler le contrat (article L.132-13 du Code de la consommation). En matière pénale, il constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le montant de l'amende encourue ...
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Indivision et biens indivis : définition et règles du Code civil
Les biens de l'indivision sont alors appelés"biens indivis". Les indivisaires sont soumis aux contraintes de l'indivision, la principale étant l'unanimité exigée pour les prises de décisions les plus importantes. Le régime de l'indivision est encadré par le Code civil. Les règles légales applicables figurent aux articles 815 et suivants.
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L'état des lieux d'entrée et de sortie (location) - Droit-finances
Logement décent (location) : définition, normes et loi; Notice d'information du congé pour reprise ou vente : modèle; Droit de visite du bailleur pendant le préavis (location) Loi sur l'interdiction des animaux dans une location; Sous-location : les règles légales, les interdictions; Remise des clés et location : fin du bail
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T3 : définition et différences avec T1, T2 et T4 - Droit-finances
Un T4 est un logement composé de trois chambres séparées et d'un salon, pièces auxquelles s'ajoutent des locaux accessoires tels que la salle de bain ou la cuisine. Dans le domaine immobilier, un T4 est également appelé « 4 pièces » pour désigner le salon et les trois chambres, les locaux accessoires n'étant pas décomptés comme des ...
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Responsabilité civile : définition, garantie et assurance
Concrètement, la garantie responsabilité civile d'une assurance auto couvre les conséquences des dommages causés"aux tiers", c'est-à-dire à toutes les personnes autres que le conducteur lui-même (passagers, piétons, autres conducteurs, etc.). Cette assurance ne couvre pas toutefois, en principe, les dommages causés volontairement par ...
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