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Vendre ou donner son véhicule | Service-Public.fr
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS....
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Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre...
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Vendre ou donner votre véhicule - Immatriculation - France Titres (ANTS)
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA). La déclaration de cession ne génère aucune fabrication de titre. Commencer votre démarche en ligne. Préparer les documents à fournir. la cession papier (cerfa 15776*02)
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Simplimmat.gouv : La nouvelle application qui simplifie les démarches ...
L’application Simplimmat permet de réaliser chacune de ces démarches administratives de façon totalement dématérialisée, chacun à partir de son smartphone, à condition que le vendeur et l’acheteur soient en présence physique l’un de l’autre. Plus besoin de formulaire papier.
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Les papiers à fournir et documents pour vendre sa voiture - LegalPlace
Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions : Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ; Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ; Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
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Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Démarche en ligne)
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Démarche en ligne) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect. Accéder à la démarche en ligne. Vérifié...
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Demande de certificat de situation administrative - Minister of the ...
Vos démarches; Situation Administrative; Simulateur de taxes; Demande de certificat de situation administrative. Avant de commencer. Présentation du service : Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Vous devez vous munir de : Vous devez vous munir du certificat d'immatriculation (CI) pour trouver les ...
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Accueil Immatriculation - Immatriculation - France Titres (ANTS)
L’Application officielle et gratuite du gouvernement pour céder et immatriculer son véhicule. Elle permet au vendeur et à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion de réaliser leurs démarches administratives ensemble au moment de la remise des clés et de façon entièrement dématérialisée, sans justificatif, ni formulaire CERFA.
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Cession / Vente - Immatriculation - France Titres (ANTS)
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la législation en vigueur (article R. 322-4 du code de la route) oblige le vendeur à fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours, parmi les documents exigés.
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Simplimmat - France Titres (ANTS)
Simplimmat est l’Application officielle de l’Etat pour simplifier les démarches administratives des particuliers qui revendent ou rachètent un véhicule d’occasion. Le vendeur et l’acheteur réalisent ensemble la déclaration de cession, la procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas ...
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