Base de calcul. La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Il importe donc que chaque local susceptible de donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou d’une taxe locale annexe, fasse l’objet d’une évaluation foncière. Cette valeur ...
Annuaire des services chargés de l'enregistrement. Sélectionner un département : ou. Service à compétence nationale : Recette des non-résidents.
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