Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2...
Préparer les documents à fournir. la cession papier (cerfa 15776*02) le code confidentiel lié à la carte grise (si la demande est faite pour quelqu’un d’autre) le certificat de situation administrative détaillé via Histovec.
cerfa. N° 15776*01. Exemplaire 1 destiné à l’ancien propriétaire. LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire) (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. (E) Numéro d’identification du véhicule . (B) Date de 1re immatriculation du véhicule. (D.1 Marque) (D.2 Type, variante, version) . Kilométrage inscrit au compteur du véhicule :
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cerfa. N° 15776*02. Exemplaire 1 destiné à l’ancien propriétaire. LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire) (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. (E) Numéro d’identification du...
Il s'agit de la version du formulaire à jour pour les ventes de véhicules en 2024 (cerfa 15776*02). Vous devez imprimer, remplir et signer le certificat de cession en double exemplaire, l'un remis à l'acheteur, l'autre au vendeur.
Le formulaire Cerfa 15776*01, signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, est un document obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule.
Référence (s) juridique (s) : Articles R322-4 et R322-9 du code de la route. Emetteur (s) : Transport, équipt, logt, tourisme, mer Ministère chargé de l'intérieur. Public concerné : Particuliers.
15776*02 - Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Vérifié le 30 Octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce service vous permet de compléter...
Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 15776*02. Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par ...