Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
1. Action de marchander pour obtenir quelque chose à meilleur prix. 2. Tractations laborieuses pour obtenir des avantages plus ou moins honorables : Marchandages électoraux. 3. Contrat par lequel un sous-entrepreneur fournit à une entreprise de la main-d'œuvre qu'il rétribue lui-même.
Définition de marchandage Le marchandage se définit comme toute opération de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui a pour effet de causer un préjudice au salarié concerné ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail.
Qu'est-ce que le marchandage ? L'infraction de marchandage, comme celle de prêt illicite de main-d'œuvre, vient sanctionner les opérations de fourniture illicite de main d'œuvre. Ce délit est constitué lorsqu'une opération de fourniture de main d'œuvre à but lucratif :
MARCHANDAGE, subst. masc. Action de marchander. A. − Vieilli, TRAV. PUBL., DR. DU TRAV. Acte par lequel un sous-entrepreneur acceptait, après discussion sur le prix, de fournir de la main d'oeuvre à une entreprise chargée de l'exécution de certains travaux, recevant en échange une commission prélevée sur le salaire des ouvriers: 1.
Le délit de marchandage est une infraction méconnue, mais pourtant sévèrement réprimée par le Code du travail. Il survient principalement dans des contextes de sous-traitance ou de prêt de main-d’œuvre lorsque les conditions de travail des salariés sont dégradées, entraînant un préjudice à leur encontre. Cet article ...
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Par définition, on parle de délit de marchandage lorsqu’un qu’un salarié passe de l’autorité de son employeur à celle du client de son employeur, et qu’il en subit des conséquences négatives. Plusieurs critères permettent de qualifier un délit de marchandage selon le Code du travail :
Définition, exemples et prononciation de marchandage : Discussion pour obtenir ou vendre (qqch.) au meill…