Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations. (Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)
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réquisition nf. (refus possible) demande nf. The officer made a requisition for supplies. L'officier a fait une demande de ravitaillement. requisition [sth] ⇒ vtr. (take for official purposes) réquisitionner ⇒ vtr. The army requisitioned gasoline during wartime.
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Réquisitions civiles, militaires. Le droit de réquisition sera exercé par les armées des Alliés et des États-Unis dans tous les territoires occupés (Foch, Mém., t. 2, 1929, p. 309): L'Assemblée prétendait, aux termes de la Constitution, avoir droit de réquisition directe des troupes.
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Définition de réquisition : dictionnaire, étymologie, phonétique, citations littéraires, synonymes et antonymes de « réquisition ».
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Définition de réquisition nom féminin. Droit Acte par lequel le ministère public demande au juge l'application de la loi pour un prévenu déféré devant la justice. Opération par laquelle l'Administration exige une prestation d'activité ou la fourniture d'un bien. Réquisition de véhicules, en temps de guerre.
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1. Personne à laquelle les pouvoirs publics assignent, en temps de guerre, un emploi civil déterminé. 2. Citoyen d'un pays occupé, contraint, du fait de l'ennemi, d'effectuer certains travaux. 3. Personne qui collabore à un service public à la suite d'une réquisition.
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nom féminin. xiie siècle. Emprunté du latin requisitio, « recherche », lui-même dérivé de requisitum, supin de requirere, « chercher ». 1. droit. Demande présentée en justice selon les formes prescrites. Réquisition verbale, écrite. Réquisition d’audience, syn. de Placet. Spécialement.
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L’encadrement des procédures : l’exécution du droit de réquisition. La protection des personnes requises est indispensable à deux titres. D’une part, en ce que l’acte de réquisition se présente comme un acte de contrainte, dont le non-respect expose le destinataire à des sanctions.
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Seul désavantage de cette randonnée : le trajet en ligne droite vous obligera à réquisitionner un proche pour venir vous chercher, ou à faire demi-tour. Ouest-France, Thibault PETIT, 08/08/2021. Certains suggèrent même de réquisitionner les entreprises indispensables à l'effort de guerre.
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