Il est toujours préférable de consulter un avocat ou un expert-comptable qui pourrait vous conseiller sur le statut le plus intéressant en fonction de votre projet et avant de prendre une décision. Changer le statut d'une entreprise en passant de SARL à SAS présente plusieurs avantages, mais il convient de respecter une procédure.
Le délai de forclusion est le délai légal au bout duquel la dette est prescrite. Cela signifie que le créancier ne peut plus exiger l’acquittement et que l’emprunteur est libéré de son obligation de remboursement. Le délai de forclusion est défini à partir du moment où l’emprunteur a été informé par le créancier de l’impayé.
Définition de la jurisprudence. La jurisprudence représente l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de droit donné. Elle constitue une source de droit non négligeable aux côtés de la loi écrite et des règlements. Les tribunaux jouent un rôle crucial dans l’interprétation et l’application des ...
Nous allons nous concentrer sur les deux types d’attestation de remise des clefs les plus communes : le récépissé des clefs et la quittance dans le cas où un locataire quitte son logement, et restitution des clefs de l’entreprise. Vous trouverez pour chaque catégorie un modèle de lettre que vous pourrez copier, remplir avec vos ...
Au sein de ce type de droit on va retrouver tout ce qui a trait aux contrats, aux conventions collectives, aux litiges individuels ou collectifs, au salaire, etc. Le droit régit encore certains aspects de notre vie privée, notamment au sein de la famille. Il y gère le contrat de mariage, sa rupture au moyen du divorce, le droit de succession ...
La question se pose souvent de savoir si la valeur juridique de la lettre recommandée en ligne est la même que celle de la lettre recommandée traditionnelle. La réponse est oui ! En effet, depuis 2011, l’article L100 du Code des postes et communications électroniques dispose que : « Les envois recommandés électroniques sont assimilés ...
La documentation légale associée au bail commercial est essentielle. Assurez-vous de conserver tous les documents, y compris le bail lui-même, la correspondance, les relevés de paiement et les documents liés aux réparations. Un bail commercial est un élément qu’il ne faut pas négliger pour une entreprise. Il établit les bases de la ...
Un avocat peut offrir des conseils stratégiques en matière de branding et marketing pour aligner les initiatives commerciales avec la protection juridique par exemple. Protéger une marque est un sujet bien souvent négligé. Et pourtant, dés lors que votre activité commence à se développer et que votre marque est connue est reconnue ...
L’importance de l’expérience et de l’expertise juridique. Un avocat expérimenté connaît toute la portée juridique du divorce pour altération du lien conjugal et comment aborder les cas complexes notamment ceux incorporant des disputes patrimoniales ou des conflits de garde. Orientation et conseils précis facilitent le cheminement ...
Les avantages de résilier un abonnement à la salle de sport par lettre recommandée. Pour mettre fin au contrat qui vous lie à une salle de sport, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier. Cette méthode vous protège en cas de litige avec l’établissement et offre des avantages pratiques non ...