Ce site officiel permet de vérifier qu'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant a bien été délivré par le Casier judiciaire national. La vérification est possible pendant 6 mois à compter de la date figurant sur le bulletin n°3 néant.
Pré-enregistrement de la demande. Votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) a bien été pré-enregistrée. A cette étape, si vous vous êtes identifié avec FranceConnect, vous êtes automatiquement déconnecté.
Vous avez choisi de le recevoir par internet, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) vous est adressé en quelques minutes. Vous avez choisi de le recevoir par courrier, le bulletin n° 3 vous est envoyé dans un délai de deux semaines au plus tard.
Faire ma demande sans FranceConnect. Service en ligne officiel et gratuit de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) - Casier judiciaire national - Ministère de la Justice.
Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat. Dans ce cas, le bulletin n ...
Si vous souhaitez rechercher votre fichier dans vos répertoires de téléchargement, le nom du document PDF téléchargé est « ReponseB3_JJ-MM-AAAA.pdf ». Saisir les informations telles que renseignées sur le formulaire lors de votre demande.
Le site internet de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ne s’affiche pas correctement : comment faire ? Quel est le délai pour recevoir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?
Seul un représentant légal est habilité à demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’un mineur. La demande peut être faite par le site internet de demande de bulletin n°3, à l'adresse suivante : casier-judiciaire.justice.gouv.fr , ou par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.
- Si vous n’avez pas finalisé votre demande et si la page de pré-enregistrement de votre demande ne s’est pas affichée, vous annonçant « votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) a bien été pré-enregistrée », le Casier judiciaire national n’a pas reçu votre demande.
Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.