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Mainlevée saisie-attribution - Justifit.fr
Voici une définition simple pour mieux comprendre ce qu’est une mainlevée : la mainlevée désigne un document qui stipule qu’un créancier ayant entrepris une procédure de saisie-attribution contre une personne qui lui devait une certaine somme d’argent renonce à la procédure.
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Définitions : mainlevée - Dictionnaire de français Larousse
mainlevée nom féminin Acte amiable ou judiciaire par lequel on annule l'effet d'une saisie, d'une opposition, d'un nantissement, d'une hypothèque, d'une tutelle, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt.
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Mainlevée : définition et procédure - exprime-avocat.fr
La mainlevée est un acte par lequel une mesure de contrainte ou une restriction imposée par une décision de justice ou une procédure administrative est levée. Elle intervient dans divers domaines, notamment le droit des sûretés, le droit civil, le droit pénal et le droit administratif.
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C’est quoi une main levée - Banques Wiki
La mainlevée est un document juridique ayant pour effet de suspendre une garantie contractée. Dans le cadre d’un crédit immobilier, cela peut concerner la levée d’une hypothèque. Elle peut aussi mettre fin à une saisie ou un nantissement.
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Comment obtenir la mainlevée ou la modification du ... - Simonnet
La mainlevée du contrôle judiciaire (CPP, art. 140) consiste à solliciter la suppression de la mesure de contrôle judiciaire. Cette mainlevée peut être : totale : lorsque la demande de mainlevée vise toutes les obligations du contrôle judiciaire ;
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modèle attestation de mainlevée : Un Guide Détaillé pour Comprendre et ...
Ce guide complet vous plongera dans l'univers de ce modèle attestation de mainlevée essentiel, en vous fournissant une explication détaillée de ses différentes composantes, des conditions de son émission et des procédures à suivre pour son obtention.
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Mainlevée : définition - Lexique des entreprises - Infonet
La mainlevée est un acte juridique qui sert à interrompre une garantie dans le cadre d’un accord créancier – débiteur. Le créancier renonce au bien de garantie suite au paiement des dettes par le débiteur.
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Mainlevée - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Mainlevée : La mainlevée est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a ...
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