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Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement?
Devant le juge, c’est à la commune d’apporter la preuve par toute voie de droit (PV, photos, etc.) que la redevance est due. Si vous êtes condamné, les frais de justice sont à votre charge. Si elle obtient gain de cause, la commune peut, sur base du jugement et du titre exécutoire qu’elle a obtenus, mandater un huissier de justice afin qu’il procède aux mesures d’exécution ...
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Redevances pour demander un permis de séjour: nouveaux tarifs
Le montant de la redevance varie selon le type de permis de séjour demandé. A partir du 26 mai 2022, il y a 6 tarifs différents. Avant, il y en avait 3. Pour certaines procédures, le tarif diminue. Pour d’autres, il augmente, par exemple : une demande de régularisation humanitaire (9bis) passe de 366 € à 313 € ;
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Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change - Droits Quotidiens
Redevance : 10 ans. les personnes qui peuvent contrôler stationnement. Taxe : les services communaux ou la police communale. Redevance : les agents de la société du stationnement. la procédure suivie par la commune pour récupérer les montants impayés. Taxe : la commune n'a pas besoin d'aller en justice elle prendra une décision ...
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Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle ...
Donc, si vous possédiez une TV en 2017, l’administration devait enrôler votre redevance 2017 avant l’année 2021, sinon elle ne pourra rien vous réclamer pour 2017. Si elle a enrôlé votre redevance-télé le 31/12/2020, le délai de prescription de 5 ans commence le lendemain. La prescription est acquise le 1er janvier 2026.
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Redevance à l’introduction d’une demande de séjour - 2 mars 2015
La redevance doit être versée directement sur le compte bancaire de l’Office des étrangers : (BE57 6792 0060 9235). Lors de la demande de séjour, l’étranger soumis à l’obligation de redevance doit apporter la preuve que le versement a bien été effectué. Si la preuve n’est pas rapportée, la demande est déclarée irrecevable ...
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Redevance télévision | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
Notre assistante virtuelle vous accompagne. Je suis Lexie, la e-juriste de Droits Quotidiens. Je vous pose des questions et grâce à vos réponses, je vous guide sur le site de Droits Quotidiens. Vous trouvez ainsi facilement la fiche ou la rubrique du site qui vous intéresse. Voici les questions juridiques pour lesquelles vous pouvez faire ...
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Qui doit payer la redevance télévision - Droits Quotidiens
Depuis 2002, la redevance télévision est devenue une compétence régionale. Il revient donc aux Régions d'organiser cette taxe. En Flandre et à Bruxelles, le problème a vite été réglé puisque cette redevance a rapidement été supprimée. En Wallonie, elle est supprimée à partir de 2018. Elle reste due pour les années écoulées.
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Titre de séjour : indexation de la redevance administrative
vous demandez un visa humanitaire (mais vous ne devez pas payer de redevance si vous prouvez que vous n'avez pas de revenus) ; vous venez travailler comme indépendant ; vous venez étudier dans une école privée. 201 EUR: 220 EUR: Vous avez déjà un titre de séjour mais vous en demandez un autre sous un nouveau statut.
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Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m ...
Attention, la redevance télévision est supprimée pour l'avenir ! L'administration fiscale pouvait encore s'adresser à vous en 2022 pour les redevances télévision liées aux années écoulées. En principe, l'administration fiscale ne s'adressera plus à vous en 2023.
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Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite
Le délai de prescription pour le paiement d'une redevance de stationnement est de 10 ans. Le délai de prescription est interrompu si des poursuites judiciaires sont entreprises. Dans ce cas, le délai est prolongé. Une citation en justice, un commandement à payer ou une saisie interrompent la prescription. Tous ces actes vous parviennent ...
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